CGV

Conditions générales de vente

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant tout engagement de sa part sur une prestation, et avoir la capacité de contracter avec Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet https://stephanie-tran.fr /a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature d’un devis ou par le règlement d’une facture de la prestation en question. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis ou la facture. Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis ou cette facture. Toutefois, de manière exceptionnelle et à mon appréciation, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 Article 2 : Prestations de conseil

Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis ou à la facture. Une fois la prestation de conseil donné au client, celui-ci ne pourra pas opposer à  Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestations de décoration d’intérieur, Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur s’engage à fournir à son client professionnel ou non, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d’un bien immobilier quelconque, outre le cas échéant, une prestation de mise en relation avec des certains fournisseurs de matériel de décoration, de bricolage ou de travaux. Le rôle de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur est toutefois exclusif de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d’œuvre. Les obligations de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur, en dehors du conseil, se limitent à l’accompagnement du client sur son chantier ou à la mise en relation de certains prestataires susceptibles d’intervenir. En aucun cas Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre, Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire conseillé. Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur

Article 3 : Les Rendez-vous

Les interventions sur site de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur ont lieu exclusivement sur rendez-vous, fixé à la demande du client de cette dernière. Les rendez-vous sont fixés en fonction des disponibilités de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur, le respect d’un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables étant en toutes hypothèses impératif Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais de réalisation de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs.

Article 4 : Responsabilité

Lorsque Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur fait appel à un prestataire externe, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ce tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Lorsque les prestations de services de décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur. Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d’un tiers. Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 5 : Illustrations

Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur donne le  meilleur pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Elle  vous précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans son site Web ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et non contractuelles.

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site https://stephanie-tran.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 7 : Prix

Les prix pratiqués par Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur, proposés sur ses devis ou factures, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous ses prix sont indiqués en euros.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : par le versement initial de 30% du montant initial du devis, puis par arrêtés de situation réguliers au cours de la réalisation de la prestation. Pour les prestations suivantes : consultation conseil, shopping (prestation d’accompagnement hors marchandises, celles-ci feront l’objet d’une facturation à part), mise en scène, le montant de la prestation est intégralement dû soit préalablement à la prestation ou au plus tard le jour-même de la prestation auprès du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement de ces prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions. Lorsqu’il s’agit de prestations à distance, le paiement s’effectue en totalité avant la réalisation de la prestation. Le paiement des prestations de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur s’effectue par chèque, virement bancaire ou CB à l’ordre de Stéphanie TRAN.

Article 9 : Obligation du client

Le client de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc…, de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur le jour de son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

Article 10 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur.

Article 11 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers, article L121-20 et suivant le code de la consommation)
A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur, Le Grand Marigné, 44119 Grandchamp des Fontaines. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre au prorata de la prestation déjà commencé. Au-delà du délai de rétractation, le présent contrat peut être résilié par le client par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’arrêt de mission toute phase entamée est due. En outre, il est dû une indemnité de 20% calculée sur le montant des honoraires restant à percevoir.

Article 12 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 11 ci-dessus, toute demande  de report ou de modification de la prestation ne peut se faire sans l’accord de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due. Toutefois un avoir non remboursable et valable 1 an à compter de sa date d’émission, pour une prestation équivalente, peut vous être proposé à l’appréciation de Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur.

Article 13: Loi applicable et tribunal compétent

Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la Stéphanie TRAN Décoratrice d’Intérieur