Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la cliente ou le client (ci-après « le Client ») et Stéphanie TRAN, Décoratrice d’intérieur.

Le site internet https://stephanie-tran.fr a pour objet de présenter les prestations proposées.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’acceptation est matérialisée par :

  • la signature d’un devis
    ou

  • le règlement d’une facture.

2. Nature des prestations

Les prestations consistent en des missions de conseil, d’accompagnement et d’assistance en décoration d’intérieur.

Elles peuvent inclure :

  • conseil en aménagement

  • propositions esthétiques

  • plans, croquis, visuels

  • mise en relation avec des prestataires

  • accompagnement de chantier

⚠️ Stéphanie TRAN n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre ni de maître d’ouvrage.
Elle ne réalise pas les travaux.

Elle n’est pas soumise à l’obligation d’assurance décennale.

Le Client reste libre de contracter directement avec les entreprises proposées.

3. Propriété intellectuelle

Les études, plans, visuels, croquis, devis et documents transmis restent la propriété exclusive de Stéphanie TRAN.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

4. Rendez-vous et délais

Les interventions ont lieu uniquement sur rendez-vous.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Aucun engagement contractuel n’est pris sur un délai d’exécution.

5. Responsabilité

Stéphanie TRAN ne saurait être tenue responsable :

  • des retards ou malfaçons imputables aux entreprises intervenantes

  • des retards de livraison des fournisseurs

  • des dommages indirects ou immatériels

Les garanties légales (notamment décennale) relèvent exclusivement des entreprises intervenantes.

6. Illustrations

Les visuels et photographies figurant sur le site internet ou les supports commerciaux sont non contractuels.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.

8. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

  • 50 % d’acompte à la signature du devis

  • solde à réception

Les prestations ponctuelles (consultation, shopping, mise en scène) sont dues intégralement avant ou le jour de l’intervention.

Modes de paiement acceptés :

  • virement bancaire

  • chèque

  • carte bancaire

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission

10. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Stéphanie TRAN
46 Le Grand Marigné
44119 Grandchamp-des-Fontaines

Si la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai, un paiement proportionnel sera dû..

11. Annulation

En cas d’annulation après expiration du délai de rétractation :

  • toute phase commencée est due

  • une indemnité de 20 % des honoraires restants pourra être appliquée

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées après adhésion à un dispositif de médiation.